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 :::: Protocole d'accord Aarchs/gouvernement :::: 

La rencontre entre le Chef du gouvernement et la délégation mandatée par l'interwilaya des aarchs s'est achevée ce jour après d'intenses débats menés depuis le samedi 03 de ce mois.

Cette rencontre s'est déroulée dans un climat serein et constructif et s'est penchée sur la prise en charge des 6 incidences des événements tragiques vécus par la région de la Kabylie, prise en charge destinée à ouvrir la voie au dialogue entre les pouvoirs publics et les aarchs pour la mise en œuvre de la plate-forme d'El-Kseur.

 

A l'issue des travaux, le Chef du gouvernement et la délégation des aarchs ont conclu un protocole d'accord dont le texte se lit comme suit:

 

« Monsieur Ahmed OUYAHIA, Chef du gouvernement, agissant sur instruction de Monsieur le Président de la République, a reçu les 03, 04, 05 et 06 janvier 2004, une délégation mandatée par le mouvement citoyen des arouch, daïras et communes, et cela dans le cadre d'un contact préliminaire destiné à traiter des incidences des événements de Kabylie avant le dialogue pour la mise en œuvre de la plate-forme d'El-Kseur.

 

La rencontre a débuté par l'observation d'une minute de silence à la mémoire des victimes des tragiques événements survenus en Kabylie.

 

Durant cette rencontre, la délégation du mouvement Citoyen a exposé son mandat qui est de conclure un protocole sur:

1. l'annulation des poursuites judiciaires,
2. la libération des détenus, 
3. le règlement du contentieux Sonelgaz, 
4. la réintégration des travailleurs licenciés dans le cadre des événements, 
5. l'amnistie et la franchise fiscale, 
6. la révocation des indus élus. 

1) Levée des poursuites judiciaires:

Sur ce point, le Chef du gouvernement a rappelé la réponse positive réservée à la demande qu'il a introduite à travers le ministre de la Justice, garde des Sceaux, à l'endroit des parquets concernés.
En effet, la levée des contrôles judiciaires décidée par les tribunaux concernés est de nature de confirmer que dans le cadre du dénouement global et final de la crise découlant des événements de Kabylie, les parquets, agissant dans le cadre de l'action publique, ne manqueront pas de requérir devant les tribunaux l'annulation des poursuites judiciaires contre toute personne non poursuivie pour mort d'homme.

Le Chef du gouvernement s'engage à introduire, par le biais du ministre de la Justice, garde des Sceaux, une demande auprès des parquets concernés pour l'annulation des poursuites judiciaires.

A ce sujet, le Chef du gouvernement a réaffirmé son engagement déjà rendu public pour la prise en charge effective des six (6) incidences des événements survenus dans la région de Kabylie.

2) Libération des détenus :

Le mouvement citoyen a demandé la libération des 19 détenus.

Sur cette question, le Chef du gouvernement a tenu d'abord à préciser que les concernés sont pour certains, l'objet de poursuites et pour d'autres, de condamnations déjà prononcées par les tribunaux.

De ce fait, c'est devant les juridictions que devront être introduites les demandes de liberté provisoire ou de cassation conformément à la loi.

Dans ce cadre, il a exprimé l'espoir que les instances judiciaires compétentes et, hormis les cas de mort d'homme, feront preuve de compréhension au souci de la nation de voir la crise de Kabylie définitivement réglée au bénéfice de toute l'Algérie.

A ce sujet, le Chef du gouvernement a réaffirmé son engagement déjà rendu public pour la prise en charge effective des six (6) incidences des événements survenus dans la région de Kabylie.

A cet effet, le Chef du gouvernement saisira le Ministre de la Justice, garde des Sceaux, en vue d'une intervention des parquets au niveau des juridictions concernées en vue d'un traitement diligent des dossiers des détenus concernés. 

3) Prise en charge du contentieux Sonelgaz :

Le Chef du gouvernement a confirmé son engagement à régler cette question. La Sonelgaz a été chargée de prendre les dispositions nécessaires dans ce sens. Le mouvement citoyen doit considérer ce contentieux résolu.

4 ) Réintégration des travailleurs licenciés dans le cadre des événements de Kabylie:

Le Chef du gouvernement a confirmé son engagement en vue de la réintégration des travailleurs relevant des employeurs publics qui ont été licenciés dans le cadre des événements de Kabylie.

A cet effet, il a demandé au mouvement citoyen de lui soumettre la liste des concernés et cela afin d'éviter toute omission et de procéder aux réintégrations sans retards, avec règlement des arriérés de salaires. 

5) Franchise et amnistie fiscale:

La délégation du mouvement citoyen a exposé la question des incidences fiscales liées aux événements vécus par la région de la Kabylie. A cet effet, elle a déclaré que la région nécessite l'amnistie et la franchise fiscale durant la période 2001-2003.

Sur ce point, le Chef du gouvernement a relevé que les événements tragiques vécues ont effectivement eu des conséquences sévères sur l'activité économique dans cette région du pays. C'est pourquoi, le gouvernement s'engage à prendre les mesures de compensation, d'allègement fiscaux au profit des contribuables concernés et notamment de ceux fiscalisés au forfait.

Le Chef du gouvernement s'est engagé à prendre en charge les incidences fiscales de la crise de Kabylie. Il a déclaré qu'il instruira ce jour même les services concernés de l'Etat en vue de dresser le point de cette question et de préparer son règlement.

A cette fin, un Comité technique de règlement des incidences fiscales sera mis sur pied. Le Mouvement Citoyen y sera associé. Ce Comité entamera ses travaux rapidement.

6) Révocation des indus élus:

Le mouvement citoyen a soulevé ce qui suit:

SUR LE FOND: 

Révocation des indus élus issus des régions touchées par le rejet des élections:

-Au niveau local APC et APW où il y a un rejet total ou partiel dans certains villages ou quartiers dans l'immédiat;

-Au niveau national: APN.

 SUR LA FORME:

- Toutes les APC concernées dans le fond + Audit;
- APW : Tizi-Ouzou et Bejaia 
- APN : Tizi-Ouzou et Bejaia

Concernant les indus élus des APW et APN des autres wilayas issues des localités d'origine des communes où il y a eu rejet des élections, leur révocation est systématique.

Sur cette question, le Chef du gouvernement a tenu d'abord à souligner les données suivantes:

En premier lieu, les élections des assemblées locales ont pour objectif de garantir la représentation de la population concernée dont elles sont chargées de gérer les affaires et de promouvoir le bien-être localement;

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